Crêperie Le Nazaire — Version du 28 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux bons cadeaux achetés à distance sur le site de la Crêperie Le Nazaire. Elles n’ont pas pour objet de modifier les conditions applicables aux consommations directement commandées au restaurant.
1. Identification du vendeur
Les bons cadeaux sont commercialisés par la SARL DGMB, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 943 382 291, SIRET 943 382 291 00020, dont le siège et l’établissement sont situés 9 avenue de la Vieille Ville, 44600 Saint-Nazaire.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01943382291.
Courriel : contact@lenazaire.fr.
Téléphone : 02 40 22 57 92.
Site internet : https://lenazaire.fr/.
2. Nature du bon cadeau
Le bon cadeau représente une valeur monétaire destinée à régler tout ou partie de consommations éligibles à la Crêperie Le Nazaire. Il ne correspond pas à la réservation d’un repas ou d’une prestation à une date déterminée.
La consommation sur place s’effectue sur réservation et dans la limite des disponibilités du restaurant. La possession d’un bon cadeau ne garantit pas une table à la date souhaitée.
Chaque bon comporte un code unique, nécessaire à son utilisation et à la consultation de son solde. Le bon peut être offert à une autre personne. L’acheteur et le bénéficiaire doivent préserver la confidentialité de ce code et contacter rapidement le restaurant en cas de perte ou d’utilisation suspecte.
3. Commande, prix et paiement
L’acheteur sélectionne la valeur du bon parmi les montants proposés sur le site, indique les coordonnées nécessaires à son envoi et choisit, s’il le souhaite, l’option postale.
Avant de confirmer sa commande, il peut consulter la valeur du bon, les frais de livraison éventuels et le prix total à régler, exprimés en euros. Il lui appartient de vérifier les informations saisies.
Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe. La commande et l’émission du bon sont confirmées uniquement après validation effective du paiement. Le simple retour du navigateur vers le site ne vaut pas preuve d’encaissement.
Le bon est un bon à usages multiples : sa valeur faciale n’est pas soumise à la TVA au moment de l’achat. La TVA applicable aux consommations est déterminée lors de leur réalisation au restaurant. Les frais d’envoi postal constituent un prix distinct de la valeur utilisable du bon.
4. Validité et utilisation
Le bon cadeau est valable 12 mois à compter de la confirmation du paiement. Sa date limite d’utilisation figure sur le bon.
Il est utilisable en une ou plusieurs fois, à hauteur de son solde restant et jusqu’à la date d’expiration indiquée. Si le montant des consommations dépasse le solde disponible, la différence peut être réglée par tout autre moyen de paiement accepté par le restaurant.
Le solde et la date d’expiration sont consultables sur la fonctionnalité de vérification des bons cadeaux du site, au moyen du code du bon.
Le bon ne peut pas être converti en espèces. Aucun prolongement ni remboursement commercial automatique du solde n’est prévu après expiration, sans préjudice des droits prévus par la loi.
5. Réception par e-mail et envoi postal
Envoi numérique gratuit. Après confirmation du paiement, le bon est adressé en PDF à l’adresse électronique fournie lors de la commande. L’acheteur est invité à vérifier l’exactitude de cette adresse, ainsi que son dossier de courriers indésirables.
Envoi postal facultatif : 4,00 €. L’acheteur peut demander l’impression et l’expédition du même bon, en France métropolitaine, moyennant un supplément de 4,00 €, annoncé et ajouté au total avant le paiement. Le PDF reste également transmis par e-mail.
Le PDF et le support papier représentent un seul et même bon cadeau : un seul code, une seule valeur et un seul solde. Les frais postaux ne s’ajoutent pas au crédit utilisable au restaurant.
Le support papier est préparé après confirmation du paiement. Sauf délai différent expressément convenu lors de la commande, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales. Les droits du consommateur en cas de retard, de perte ou de défaut de livraison demeurent applicables.
En cas de non-réception du courriel ou du courrier, d’erreur d’adresse ou de difficulté de livraison, l’acheteur peut contacter le restaurant aux coordonnées de l’article 1, en précisant si possible sa référence de commande.
6. Droit de rétractation et remboursements
Droit de rétractation. Le consommateur qui achète un bon cadeau à distance dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des dispositions légales applicables. Pour une commande avec envoi numérique seul, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour une commande comprenant l’envoi postal du bon, Le Nazaire applique un délai de 14 jours à compter de la réception du support papier par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut :
– utiliser la fonction de rétractation en ligne, directement accessible depuis la rubrique Bons cadeaux du site, avec confirmation et accusé de réception ;
– adresser une déclaration claire à contact@lenazaire.fr ou par courrier à SARL DGMB — Crêperie Le Nazaire, 9 avenue de la Vieille Ville, 44600 Saint-Nazaire ;
– utiliser le formulaire type figurant en annexe aux présentes CGV.
L’envoi du PDF ou du bon papier n’entraîne pas, à lui seul, une renonciation au droit de rétractation. En cas de rétractation recevable concernant un envoi postal, Le Nazaire n’exige pas le renvoi du support papier, puisque le code du bon est unique et peut être invalidé. Le code est rendu inutilisable en cas de remboursement confirmé.
Remboursement. Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, les sommes remboursables le sont sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation, sous réserve des possibilités de report prévues par la loi pour les contrats portant sur des biens. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
Les frais de livraison sont traités conformément aux règles légales. En particulier, les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison expressément choisi et plus coûteux que la livraison standard ne sont pas nécessairement remboursables.
Bon déjà utilisé. Si le bon a été utilisé en tout ou partie pendant le délai de rétractation, la demande est examinée individuellement conformément à la loi, notamment aux règles relatives aux prestations éventuellement réalisées à la demande expresse du consommateur. L’utilisation partielle n’entraîne ni rejet automatique de la demande ni remboursement automatique de l’intégralité de la valeur initiale.
Une demande de remboursement liée à une erreur, une non-conformité, une inexécution ou un incident de paiement est examinée selon les droits légaux applicables, indépendamment de la politique commerciale d’absence de remboursement du solde.
7. Réclamations et assistance
Pour toute difficulté concernant une commande, un paiement, la réception du bon, son utilisation, son solde ou un remboursement, le consommateur peut contacter la Crêperie Le Nazaire :
E-mail : contact@lenazaire.fr
Téléphone : 02 40 22 57 92
Courrier : 9 avenue de la Vieille Ville, 44600 Saint-Nazaire
Il est recommandé d’indiquer la référence de commande si elle est connue. Pour des raisons de sécurité, le code complet d’un bon ne doit pas être publié sur un espace public.
8. Médiation de la consommation
Le consommateur qui rencontre un litige doit d’abord adresser une réclamation écrite à la SARL DGMB — Crêperie Le Nazaire, par e-mail à contact@lenazaire.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.
Si la réponse apportée est insatisfaisante, ou en l’absence de réponse dans les 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions de recevabilité applicables, le médiateur de la consommation dont relève l’établissement :
Association Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
CS 30958 — 75383 Paris Cedex 08
Site : https://mtv.travel/
Saisine en ligne : https://mtv.travel/demande-saisine/
La demande de médiation doit être introduite au plus tard un an après la réclamation écrite initialement adressée au professionnel, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.
9. Protection des données personnelles
La SARL DGMB traite les données nécessaires à l’achat et à la gestion des bons cadeaux : identité et coordonnées de l’acheteur, nom du bénéficiaire, éventuel message personnalisé, références de commande, montant et solde, éléments nécessaires à la livraison postale et, le cas échéant, à une réclamation ou une rétractation.
Ces traitements ont pour finalités l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et, lorsque cela est justifié, la prévention de la fraude et la défense des droits. Les informations de paiement sont traitées par Stripe ; le site du restaurant ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.
Les données opérationnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités. Les pièces comptables et leurs justificatifs sont conservés pendant dix ans, conformément aux obligations légales. Les autres données ne sont conservées ou archivées que pendant des durées adaptées à leur finalité et aux obligations applicables. Les précisions relatives aux destinataires, aux durées ou critères de conservation et à l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site.
Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon les cas, d’opposition. Elles peuvent les exercer en écrivant à contact@lenazaire.fr et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En l’absence de solution amiable ou issue d’une médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales.
11. Version des conditions générales de vente
Les CGV applicables à une commande sont celles présentées à l’acheteur avant sa validation. Toute version ultérieure n’est pas applicable rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf règle impérative contraire.
Version du 28 octobre 2026.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un bon cadeau acheté à distance. Vous pouvez également utiliser la fonction de rétractation en ligne du site ou envoyer une déclaration non équivoque par e-mail ou par courrier.
Destinataire : Crêperie Le Nazaire — SARL DGMB — 9 avenue de la Vieille Ville, 44600 Saint-Nazaire — contact@lenazaire.fr.
Je/nous soussigné(s) déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation concernant la commande du bon cadeau désigné ci-dessous.
Référence de commande ou du bon : ……………………………………………
Date de commande / date de réception : …………………………………….
Nom et prénom du ou des consommateurs : …………………………………….
Adresse du ou des consommateurs : ……………………………………………
Date : ……………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………………